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Conditions générales – plateforme d'achat en ligne Instal XPERT de la marque Bulex

1. Champ d'application et partenaires

1.1.

Les présentes conditions générales (ci-dessous les “CG”) déterminent les conditions de fourniture par la SA Bulex Services, Golden Hopestraat 15, 1620 Drogenbos (ci-dessous “Bulex” ou “nous”) aux clients (ci-dessous “vous”) des services de livraison et d'installation de systèmes de chauffage offerts via le site web www.bulex.be/instalxpert. Toute dérogation à ces CG n'est valable que moyenannt notre accord exprès.

1.2.

Vous pouvez consulter, imprimer ou sauvegarder ces CG à partir du site web www.bulex.be/instalxpert.

1.3.

A présent les services offerts via www.bulex.be/instalxpert sont réservés exclusivement aux consommateurs au sens de l'article I.1.2° du Code de droit économique pour les installations en Belgique.

1.4.

Nous nous réservons le droit de charger les tiers et agents, et en particulier les partenaires Instal XPERT de Bulex, de l'exécution de nos obligations contractuelles.

2. Conclusion du contrat, langue du contrat, lieu de conservation du texte du contrat, communications électroniques

2.1.

Sur base des informations introduites sur www.bulex.be/instalxpert, vous recevez sur www.bulex.be/instalxpert une estimation non-liante des coûts pour le système de chauffage. Si souhaité, nous pouvons également vous envoyer la proposition de système choisi par email. Afin d'établir une offre concrète pour la proposition, un rendez-vous doit être pris pour une visite des lieux. Lors de cette visite, il sera procédé à un examen de la faisabilité de la proposition de système sélectionnée et des informations additionnelles nécessaires.

Pour ce faire, un partenaire Bulex Instal XPERT (ci-dessous le "partenaire") à proximité sera désigné. Sur base de la visite des lieux, nous vous fournirons une offre pour la fourniture et l'installation d'un système de chauffage qui vous convient, et ce de manière électronique, par le biais d'un appareil portable (par exemple une tablette ou un pc) ou par email.

2.2

Tant notre proposition de système que notre offre sont non-engageants et non-liants. Si vous êtes satisfaits de notre offre, vous pouvez passer une commande. Pour ce faire, vous devez signer de manière électronique l'offre sur un appareil portable (par exemple une tablette ou un pc) de notre partenaire et confirmer via le formulaire en ligne. Nous vous confirmons de manière automatique la réception de votre commande. Cette confirmation de réception ne vaut pas acceptation de votre commande. Le contrat sera conclu lorsque nous aurions accepté votre commande de manière expresse par email ("confirmation de commande"). Ceci aura lieu au plus tard deux semaines après réception de votre commande.

2.3

Nous conservons le contrat après sa conclusion. Nous vous envoyons le contrat par email sous forme d'une confirmation de commande avec les CG en format .pdf.

2.4.

Vous marquez votre accord sur le fait que toutes les communications relatives au contrat aient lieu principalement de manière électronique et que toute les informations légalement exigée soient transmises de manière électronique.

3. Droit de rétractation et informations sur le droit de rétractation

Le client dispose du droit de rétractation suivant:

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Bulex Services SA, Golden Hopestraat 15, 1620 Drogenbos, numéro de téléphone: 02 431 80 10, adresse mail: instalxpert@bulex.be) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiement reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Exception au droit de rétractation

Vous n'avez pas de droit de rétractation pour votre contrat de prestation de services après exécution complète du service si l'exécution ait commencé avec votre accord préalable exprès, et si vous ayez reconnu que vous perdriez votre droit de rétractation après finalisation de l'exécution du contrat.

Fin de l'information sur le droit de rétractation

Pour vous rétracter du présent contrat, vous pouvez utiliser le présent

4. Obligations du client

4.1.

Le client déclare que toute information fournie est correcte et complète. Dès que le client prend connaissance de circonstances qui peuvent entraver ou empêcher l'exécution des prestations convenues au moment convenu, il a l'obligation de nous en informer sans délai.

4.2.

Si le client estime que le taux TVA réduit de 6% pour la rénovation est applicable à la fourniture de services et l'installation, il a l'obligation de l'indiquer sur les pages web concernées au moment de la commande. Si le client n'indique pas cette information avant de passer la commande, les parties conviennent que le taux TVA normal sera applicable. Dans ce cas la SA Bulex Services ne pourra d'aucune manière être tenu responsable si le taux TVA de 6% était réellement applicable.

Au cas où, suivant la déclaration du client, le taux TVA de 6% a été indiqué alors qu'il n'était pas applicable, le client s'engage à payer le taux TVA normal. Dans ce cas le client sera également responsable de tous les coûts et dommages qui y sont relatifs. Si le client a indiqué que le tarif TVA réduit est applicable, il devra communiquer à la première demande de Bulex toutes les pièces justificatives pertinentes.

4.3.

Le client doit s'assurer de ce qu'au moment convenu nous ayons accès libre à l'endroit d'installation et aux équipements y relatifs (tubes, câbles etc.). Par ailleurs, le client fournira au moment convenu toute assistance nécessaire à la réalisation des prestations contractuelles, en rendant en particulier disponibles les accès nécessaires à l'électricité, l'eau et, le cas échéant, gaz.

4.4.

Au cas où le client ne respecte pas ses obligations, nous avons le droit de les exécuter au nom et pour le compte du client après la date convenue. Nous n'y sommes toutefois pas tenus. Par ailleurs, ceci est sans préjudice de nos autres droits et actions légaux.

5. Délais, retard

5.1.

Nous ne sommes tenus d'exécuter nos engagements que pour autant que le client exécute les siens correctement et dans les délais convenus. Nous nous réservons le droit d'invoquer l'exception d'inexécution.

5.2.

Si le client n'exécute pas à temps ses obligations ou manque à d'autres devoirs de collaboration, nous avons le droit de lui demander la réparation du dommage qui en a résulté, en ce compris les frais supplémentaires. Nous nous réservons par ailleurs d'autres droits et actions.

5.3.

Pour autant que les conditions au point 5.2 soient remplies, le risque de destruction ou de réduction de valeur accidentelles de l'objet de la fourniture sont transférés au client en défaut.

5.4.

Les délais de fourniture seront adaptés si nous n'avons pas respecté les délais de prestation en raison d'évènements imprévisibles et extrinsèques que nous n'aurions pas pu éviter également avec l'attention adaptée aux circonstances spécifiques, par exemple la guerre, les actes terroristes, les émeutes internes, les catastrophes naturelles, les accidents, les grèves et lock-outs, autres perturbations de l'entreprise et retards dans la sous-traitance de parties. Il en sera de même si nos fournisseurs ou sous-traitants font face à de tels évènements.

5.5.

Les délais que nous avons indiqués ne sont pas des éléments essentiels du contrat. A notre demande et endéans un délais raisonnable, le client aura l'obligation de nous indiquer s'il souhaite mettre fin au contrat pour retard d'exécution ou poursuivre son exécution.

5.6.

Les dommages et intérêts demandés par le client pour retard dans l'exécution d'une prestation ou pour inexécution, dans tous les cas de retard d'exécution, également en cas de dépassement du délai de livraison prévu, sont limités aux dommages typiquement prévisibles avant la signature du contrat. Ceci ne vaut pas pour la responsabilité pour dol, négligence grave ou perte de la vie, atteinte à l'intégrité physique ou à la santé.

Les dispositions qui précèdent n'impliquent pas le renversement de la charge de la preuve au préjudice du client.

6. Finalisation, livraison

6.1.

Après la finalisation de l'installation, un procès-verbal de livraison est établi confirmant la finalisation et la livraison de l'installation. Le procès-verbal mentionne le cas échéant le travail encore à exécuter et les défauts constatés. Le procès-verbal de livraison est établi par écrit ou électroniquement au moyen d'un appareil portable (à savoir une tablette ou un pc) et signé par le client.

6.2.

Au cas où la livraison a pris du retard sans faute de notre part, la livraison est censée avoir eu lieu à l'expiration d'un délai de deux semaines à partir de la notification de la finalisation de l'installation, pour autant que le client soit tenu à la réception.

6.3.

Le risque lié aux installations est transféré vers le client lors de la livraison.

6.4.

Au moment de la finalisation des travaux le client reçoit un mode d'emploi de la chaudière et d'autres composantes du système de chauffage installé.

7. Rémunération, modalités de paiement

7.1.

La rémunération mentionnée dans la confirmation de commande vaut pour la livraison de biens et services qui y est confirmée. Les prix incluent le montant de TVA légalement applicable.

7.2.

S'il a été convenu avec le client que les composantes existantes de l'ancien système de chauffage peuvent être utilisées pour l'installation du nouveau système, mais que par après nous avons établi que ces composantes manquent ou ne fonctionnent pas, nous nous réservons le droit de facturer les coûts de livraison et d'installation des nouvelles composantes nécessaires.

7.3.

La rémunération doit être payée par le client dans les 14 jours de la date de la facture. Le paiement en tranches n'est possible que si nous l'avons accepté. Le paiement doit avoir lieu par transfert bancaire. Nous n'acceptons pas de paiement en espèces.

7.4.

Le client se trouve en retard de paiement dès l'expiration du délai de paiement. Les dispositions légales sont applicables en cas de retard de paiement. Les dommages pour retard de paiement sont augmentés des intérêts moratoires au taux légal. Ceci ne préjudicie en rien notre droit de demander un dédommagement pour retard de paiement.

7.5.

Une compensation ne peut être opérée par le client qu'avec les créances non-contestées, régulièrement établies et reconnues par nous. Par ailleurs, le client ne peut exercer son droit de rétention que si la créance dont il se prévaut résulte du même contrat.

7.6.

Si après la conclusion du contrat nous apprenons la détérioration substantielle de la solvabilité du client mettant en danger notre créance de paiement, nous pouvons demander du client dans un délai raisonnable et jusqu'au paiement total la constitution d'une sûreté appropriée ou une avance de paiement. Si client ne fait pas droit ou ne fait pas droit à temps à cette demande, nous disposons du droit de nous retirer de ce contrat.

8. Réserve de propriété

8.1.

Les biens fournis demeurent notre propriété jusqu'au paiement total de la rémunération convenue.

8.2.

Le client a l'obligation de nous informer de tout gage, saisie ou autre action ou intervention des tiers. Lorsque l'existence d'un intérêt fondé a été raisonnablement prouvée, le client a le droit de nous fournir sans délai l'information nécessaire pour faire valoir nos droits vis-à-vis du client, ainsi que de nous transmettre les documents requis.

8.3.

Si le client ne respecte pas ses obligations, en particulier en cas de retard de paiement, nous avons le droit, à l'expiration d'un délai raisonnable, non seulement de reprendre les biens, mais également de nous retirer du contrat; les dispositions légales concernant les délais absolument nécessaires ne sont pas affectés. Le client a l'obligation de restitution. Lorsque nous reprenons les biens fournis sous réserve de propriété, faisons valoir notre réserve de propriété ou prenons en gage les biens fournis, cela n'implique pas, sauf si expressément convenu autrement, que nous nous retirons du contrat.

9. Qualité convenue; garantie légale; garantie de fabrication

9.1.

Sauf si convenu autrement, nos livraisons et prestations sont régies par les dispositions juridiques concernant la garantie légale.

9.2.

La qualité convenue des objets de nos livraisons et prestations vaut comme point de référence pour notre garantie légale. La qualité convenue vise toutes les descriptions des produits qui font l'objet d'un contrat séparé. Personne de notre côté (également pas nos agents) n'a le droit de faire des déclarations contraires sur la qualité. La garantie de fabrication visée au point 9.6 demeure intacte. Si aucune qualité n'a été convenue, la question est appréciée conformément aux dispositions légales et il y a lieu de parler de vices. De plus, nos livraisons et prestations seront conformes au contrat, à savoir qu'elles auront les caractéristiques auxquelles le client pourra s'attendre sur la base du contrat. Le client peut s'attendre à ce que le produit ait les caractéristiques nécessaires à un usage normal et dont la présence ne fait aucun doute, ainsi que les caractéristiques nécessaires à l'usage particulier prévu dans le contrat.

9.3.

En cas de vices le client n'a le droit de retenir que les montants qui ont un lien avec les vices constatés. Après prescription de son action pour vices cachés le client n'a le droit de retenir aucun montant. Si des montants sont retenus à tort, nous avons le droit de demander au client une compensation pour les dépenses qui en résultent pour nous.

9.4.

Il n'y a pas lieu de parler d'un vice en cas de discordance non-fondamentale par rapport à la qualité convenue, d'atteinte limité à l'utilité, d'usure naturelle ou de dommage qui est apparu après transfert de risque en raison du fait que le client ou un tiers a apporté de manière peu judicieuse des modifications ou ajustements, de manipulation fautive ou négligente, de charge démesurée, du défaut de maintien ou maintien défaillant, du montage ou attelage de pièces de remplacement ou d'accessoires qui, bien qu'admis ou sont la conséquence d'influences externes spéciales, n'étaient pas prévus contractuellement (par exemple fait du prince, court-circuit, impact violent, eau chaude inadaptée /eau d'égouts).

9.5.

En plus de vos recours légaux pour vices, nous offrons sur tous les appareils Bulex une garantie de fabrication de 24 mois. Les conditions et l'ampleur de la garantie sont exclusivement définis par les dispositions de garantie respectivement applicables. Pour plus de détails, veuillez consulter www.bulex.be/garantie

10. Dommages et intérêts

10.1.

Sans égard à la base légale sur laquelle la responsabilité est fondée (rupture de contrat, garanties, indemnisations, faute ou pour toute autre raison), notre responsabilité directe ou indirecte relative au présent contrat est exclue sauf lorsque cet article 10 en dispose autrement.

10.2.

Notre responsabilité est exclue pour les dommages indirects et les dommages consécutifs. En ce qui concerne les autres dommages et dans tous les cas, notre responsabilité à votre égard est limitée au montant qui vous a été facturé dans le cadre du contrat.

10.3.

L'exonération de responsabilité dans cet article 10 n'est pas applicable lorsque les dommages résultent de (a) une faute intentionnelle ou négligence grave, (b) la responsabilité du fait des produits, (c) la mort ou l'atteinte à l'intégrité physique, (d) les vices cachés qui vous auraient été dissimulés ou (e) la violation de nos obligations contractuelles essentielles;

10.4.

Toute protection juridique (en ce compris les exclusions et limitations de responsabilité) sont irrévocablement stipulées en faveur de nos employés, managers, fournisseurs, sous-traitants, agents et pour tous ceux qui sont responsables du fait d'autrui.

11. Règlement en ligne des litiges

La Commission Européenne offre la possibilité de règlement en ligne des litiges via une plateforme qu'elle administre. Cette plateforme est accessible sous le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Notre adresse email est la suivante: instalxpert@bulex.be

12. Dispositions finales

12.1.

Le client ne peut transférer ses obligations et devoirs contractuels qu'après avoir obtenu notre accord préalable exprès.

12.2.

Le présent contrat est soumis au droit belge ; l'application de la Convention de Vienne est exclue.

12.3.

La nullité ou l'annulation de dispositions spécifiques du présent contrat avec le client et de ces CG n'a aucun impact sur la validité des autres dispositions. Les dispositions qui sont en tout en partie nulles ou déclarées comme telles doivent être remplacées par une disposition qui atteint au mieux le résultat économique recherché par la disposition annulée.

Dispositions additionnelles concernant la protection des données à caractère personnel

1. Information générale sur le champ d'application de ces dispositions additionnelles concernant la protection des données à caractère personnel

1.1.

Les présentes dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel sont applicables aux commandes passées via notre site web www.bulex.be/instal-xpert et complètent notre déclaration de respect de la vie privée. Par conséquent, elles ne portent pas préjudice aux dispositions de notre déclaration de respect de la vie privée. Vous pouvez demander la version actuellement applicable sur le page web sous la rubrique protection de données.

1.2.

La collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles a lieu conformément aux dispositions légales applicables et à notre déclaration de respect de la vie privée. Afin de pouvoir effectuer via notre page web les prestations relatives à votre commande, nous vous demandons dans le cadre du processus de commande des données additionnelles, comme par exemple votre nom et adresse. Les dispositions additionnelles relatives à la protection de la vie privée sont par conséquent applicables.

1.3.

Nous collectons, traitons ou utilisons vos données personnelles afin de pouvoir traiter et exécuter votre commande et, le cas échéant, en cas d'exécution défectueuse, faire valoir vos droits ou les garanties promises sur votre commande, ou pour autant que nous y sommes légalement tenus, par exemple pour respecter des obligations de conservation de données.

1.4.

Si vous utilisez la possibilité de prendre contact avec nous via le formulaire de contact, les données que vous nous transmettez seront conservées pour le traitement subséquent de votre demande et pour les questions supplémentaires éventuelles.

2. Infolettres, publicité et analyse de la satisfaction des clients

2.1.

Vous pouvez indiquer sur notre site web vote accord pour le traitement et l'utilisation de vos données à caractère personnel dans le cadre de nos analyses de la satisfaction des clients. Pour ce faire il suffit de cocher une case additionnelle sur notre site web. Vos données à caractères personnel seront utilisées uniquement dans ce but et seront transmises uniquement et exclusivement au sein de Bulex Services SA.

2.2.

Si vous achetez un de nos produit, vous allez recevoir dans le futur de notre part par email des informations concernant les produits ou services similaires. Sous réserve du point 2.1, ces emails ne seront envoyés qu'après finalisation d'une commande.

2.3

Vous pouvez révoquer votre accord pour le traitement et l'utilisation de vos données personnelles dans les buts décrits aux points 2.1 et 2.2 à tout moment et sans formalités, via les coordonnées de contact mentionnées sous la déclaration de respect de la vie privée, et ce avec effet pour le futur. Vous pouvez également demander le texte de votre déclaration de consentement. Par ailleurs, les emails envoyés dans les buts décrits aux points 2.1 et 2.2 contiennent un lien par lequel vous pouvez indiquer ne plus vouloir recevoir cette information.

3. Transmission de données personnelles à des tiers

3.1.

Vos données personnelles ne sont pas distribuées en-dehors de Bulex Services SA (voyez point 2.1), à exception des fournisseurs de services avec lesquels nous collaborons pour exécuter intégralement votre commande et qui ont besoin de données additionnelles pour pouvoir traiter votre commande. Sont ainsi visés (1) les expéditeurs et les entreprises de transport (votre adresse et le cas échéant votre adresse email et numéro de téléphone afin de fixer un rendez-vous), (2) les partenaires de Bulex Services SA (votre adresse et le cas échéant votre adresse email et numéro de téléphone afin de fixer un rendez-vous et d'exécuter votre commande). Nous vous transmettons le nom du partenaire Instal XPERT de Bulex Services SA sur base du code postal indiqué. Nous le chargeons par après du mesurage et des constatations sur les lieux, ainsi que d'éventuelles installations subséquentes du système de chauffage.

3.2.

Conformément aux dispositions légales applicables, les données personnelles seront transmises exclusivement dans la mesure nécessaire pour atteindre le but recherché.