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Conditions générales de vente et de prestations de service

Conditions générales de vente et de prestations de service

1. Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises, sans exception, aux conditions générales ci-après, nonobstant les clauses contraires pouvant figurer sur les documents de nos clients, à moins que celles-ci n’aient été acceptées expressément et par écrit par notre société.

 

2. Toutes nos remises de prix s’entendent sans engagement et sauf vente.

 

3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif; la non- observation du délai fixé ne peut être invoquée pour réclamer des dommages et intérêts ou la résiliation du marché. Notre société n’est pas responsable de l’inexécution de la commande, en cas de force majeure (grève, lock-out, etc...).

 

4. Sauf convention contraire, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les destinataires ne peuvent exercer aucun recours contre notre société, mais uniquement contre le transporteur.

 

5. Les acheteurs sont priés de vérifier les fournitures avant d’en prendre la livraison.

 

6. Nos fournitures de marchandises, sauf stipulations contraires et écrites, sont payables à Drogenbos, au comptant, sans escompte. Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée dans les huit jours ouvrables de la date de la facture. En cas de contestation, même d’appel en garantie, de litispendance ou de connexité, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, attribution formelle de compétence leur étant faite.

 

7. Toutes fournitures partielles entraînent une facturation correspondante. En cas de non-paiement de l’une de ces factures, nous aurons le droit d’annuler le marché ou le solde du marché et de le considérer comme résolu, sans devoir, au préalable, recourir à une mise en demeure et sans devoir faire prononcer la résolution en justice, le toute sans préjudice à des dommages et intérêts, s’il y a lieu.

 

8. Le défaut de paiement à l’échéance nous autorise à suspendre ou à résilier toutes les autres commandes en note.

 

9. Tout retard de paiement, même effectué avec notre assentiment, entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois commencé. Des dommages et intérêts conventionnels, fixés forfaitairement et expressément à 20% du montant de la facturation, avec un minimum de 75 Euros, seront exigibles de plein droit, à défaut de paiement à l’échéance.

 

10. A défaut de paiement à l’échéance, les réductions ou remises généralement quelconques seront annulées, après mise en demeure recommandée, restée sans effet.

 

11. Les marchandises, neuves et de fourniture récente, ne sont reprises que moyennant accord écrit et préalable de la direction. Elles devront être ramenées dans leurs emballages d’origine, intactes, avec le numéro de notre note d’envoi et référence de la facture. Sauf stipulations contraires, les marchandises ne sont pas fournies franco.

 

12. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus pas le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une de quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

 

13. Dans le cadre de commande de prestations de service par téléphone, il est expressément entendu que la personne donnant accès aux lieux et confirmant la commande sera tenue du paiement de la facture.